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Bookmark or Share- Accueil | Cour de cassationUne sélection commentée des arrêts rendus par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Autorités administratives indépendantes / Banque / Contrats / Entreprises en difficulté / Garantie des vices cachés / Impôts et taxes / Procédure civile / Sociétés).
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- Rulings - Cour de cassationCourt of cassation - The Cour de cassation (Court of cassation) is the highest court in the French judiciary. Sitting in the historic law courts of Paris on the Île de la Cité (center of Paris), this institution has a key role: unifying and monitoring the interpretation of law.
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